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Drupal\Core\StackMiddleware\KernelPreHandle->handle(Object, 1, 1) (Line: 184)
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Drupal\page_cache\StackMiddleware\PageCache->lookup(Object, 1, 1) (Line: 75)
Drupal\page_cache\StackMiddleware\PageCache->handle(Object, 1, 1) (Line: 47)
Drupal\Core\StackMiddleware\ReverseProxyMiddleware->handle(Object, 1, 1) (Line: 50)
Drupal\Core\StackMiddleware\NegotiationMiddleware->handle(Object, 1, 1) (Line: 23)
Stack\StackedHttpKernel->handle(Object, 1, 1) (Line: 664)
Drupal\Core\DrupalKernel->handle(Object) (Line: 19)

Réglementation filière sucrière

 

La filière sucrière marocaine est régie par un dispositif réglementaire depuis l’amont jusqu’à l’aval. La réglementation appliquée institue une protection douanière et une subvention forfaitaire accordée aux consommateurs sur les prix de vente de sucre blanc raffiné.

Ainsi et à l’instar des grands pays producteurs du sucre de betterave qui opèrent une protection forte aux frontières en vue d’assurer la pérennité de leur amont agricole betteravier, le MAROC a opté pour un modèle protégé et subventionné qui garantit un prix suffisant des plantes sucrières aux agriculteurs et un prix bas de sucre blanc raffiné pour les consommateurs.

En fait, la protection de l’amont agricole betteravier est une nécessité pour les pays producteurs à l’échelon mondial vu que 80% de la production mondiale du sucre est issue de la canne avec un coût de production structurellement inférieur à celui de la betterave de 35 à 40%. Pour le Maroc, cette protection s’impose davantage, en raison des conditions climatiques non favorables et loin des conditions idéales de production de la betterave tel que le cas des pays européens par exemple ou de la canne à sucre pour les pays à climat tropical.

Cette stratégie adoptée par l’Etat marocain depuis l’introduction des cultures sucrières au début des années soixante a permis au pays d’assurer la production locale d’environ 50% de ses besoins en sucre, qui reste une denrée stratégique pouvant enregistrer des fluctuations importantes de disponibilité et de cout à l’échelle internationale.

Le système réglementaire institue donc une protection aux frontières et une subvention au consommateur qui visent les principaux objectifs suivants :

- Appuyer l’amont agricole avec 80 000 agriculteurs de betterave et de canne à sucre en concédant des prix d’achat des plantes sucrières d’environ 490 DH/tonne pour la betterave.

- Appuyer le consommateur final qui a accès à différentes formes de sucre de qualité conditionné en pain, morceaux, lingots, granulés à des prix parmi les plus bas au monde. A titre d’exemple, le prix subventionné de vente au consommateur final du sucre granulé blanc qualité CE n°2 est d’environ 4,5 DH/kg.

- Concrètement la protection aux frontières est basée sur les principales dispositions suivantes:


1. Droits de douane

Le sucre brut et le sucre blanc sont soumis à des droits de douane variant selon la forme du produit considéré.


2. Prix d’achat des plantes sucrières administrés en amont

-  Prix payés aux agriculteurs résultant d’accords supervisés par le Gouvernement.
-  Prix révisés au profit des agriculteurs à plusieurs reprises à la demande de FIMASUCRE. Les dernières révisions appliquées en 2011 et 2012 ont été accordées aux agriculteurs sans incidence sur le prix de vente du sucre.

3. Prix de vente de sucre blanc raffiné administrés en aval

-  Prix de vente des produits finis départ usines et agences fixés.
-  Marges réglementaires de distribution gros et détail d’environ 6% pour la commercialisation du sucre jusqu’au consommateur final.
-  Prix de vente en vigueur inchangés depuis 2006.

4. Subvention au consommateur

-  2.661 DH/HT/tonne de sucre vendue

-  La subvention est débloquée par la caisse de compensation aux sucreries et raffinerie sur la base des factures des quantités vendues

-  La subvention n’est pas octroyée sur les ventes du sucre blanc importé

5. Stock de sécurité

- Obligation de détenir un stock de sécurité de 1/12 des ventes annuelles faisant l’objet d’une déclaration mensuelle

6. Export réglementé

- Exportations soumises à licence délivrée par le Ministère du Commerce Extérieur.

- Prélèvement forfaitaire à l’export de l’équivalent des subventions octroyées calculées sur une base trimestrielle.

- L’export peut également être opéré moyennant l’importation du sucre brut en admission temporaire en franchise des droits de douane en vue de son raffinage. Le sucre blanc raffiné correspondant est exporté en dehors du système de subvention.

Par ailleurs la filière sucrière est régie par le cadre juridique réglementant les interprofessions agricoles : Loi 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques

Le fonctionnement de FIMASUCRE est conforme aux dispositions de la loi 03-12 et ses textes d’application, notamment par le respect des statuts de FIMASUCRE des statuts type des interprofessions agricoles. Ces statuts, ainsi que le règlement intérieur définissent les modes d’organisation et de fonctionnement de FIMASUCRE.

FIMASUCRE fédère, ainsi, l’ensemble des producteurs des plantes sucrières et du sucre. Elle est composée de deux collèges :

1 - L’Organisation Professionnelle des producteurs des plantes sucrières : l’Union Nationale des Producteurs des Plantes Sucrière du Maroc « UNAPPSM », représentée par 7 délégués, disposant de 7 voix.

2 - L’Organisation Professionnelle des transformateurs industriels : Association Professionnelle Sucrière « APS », représentée par 7 délégués, disposant de 7 voix.

En outre, les textes réglementaires prévoient les principales dispositions suivantes :

1 - Respect de la parité

2 - Limitation du mandant des délégués à quatre ans renouvelable une seule fois

3 - Respect des niveaux de représentativité requis pour la constitution de l’interprofession de la filière sucrière, à savoir :
     - Pour les agriculteurs, 80% au moins pour le nombre des producteurs des plantes sucrières et le volume de la production nationale des dites plantes
     - Pour les industriels, 80% au moins pour le volume de la production nationale des plantes sucrières transformées en sucre

4 - Conclusion d’accords interprofessionnels pouvant être étendus par l’administration à l’ensembles des professionnels de la filière

5 - Financement de l’interprofession par les cotisations des membres, les cotisations obligatoires résultants des accords étendus, …

6 - Tenue des écritures conformément à la règlementation en vigueur en matière de comptabilité et transmission, à chaque fin d’exercice, au Ministère de l’Agriculture des rapports annuels : Rapport moral et financier, Rapport du commissaire aux comptes, Rapport d’audit, Procès verbal des assemblées générales, …

7 - Création d’un comité d’audit interne

8 - Création d’une instance de conciliation pour le règlement amiable des différends éventuels entre les professionnels de la filière

9 - Adhésion à la Confédération Marocaine de l’Agriculture et du Développement Rural « COMADER », en tant qu’Association prévue par la loi pour réunir toutes les Interprofessions Agricoles

10 - Nécessité d’obtention de la reconnaissance par le Gouvernement
Dès publication des textes d’application, FIMASUCRE a obtenu, selon le processus réglementaire exigé, la reconnaissance officielle du Gouvernement en septembre 2016, en tant qu’interprofession agricole de la filière sucrière.

La filière bénéficie également, dans le cadre du Plan Maroc Vert du cadre juridique réglementant l’agrégation agricole : Loi n°04-12 relative à l’agrégation agricole.

En effet, dans le cadre du Plan Maroc Vert, dont l’agrégation agricole est l’un des outils stratégiques, qui repose sur un partenariat gagnant-gagnant, entre l’amont productif et l’aval commercial et industriel, les 80 000 agriculteurs, producteurs des plantes sucrières, sont regroupés autour de l’agrégateur COSUMAR.

L’agrégateur COSUMAR et les producteurs des plantes sucrières (agrégés) sont liés par des contrats d’agrégation, définissant clairement les engagements des deux parties dans le cadre de projets d’agrégation agricole bien identifiés.

De ce fait, COSUMAR assure à ses agrégés l’accès au financement, aux intrants, et aux techniques modernes de production, le chargement et le transport de la production, ainsi que l’encadrement et l’accompagnement social pour améliorer leur productivité et par conséquent leur revenu et le niveau social de leurs familles.

COSUMAR assure ainsi l’approvisionnement de ses unités industrielles en achetant la totalité de la production des cultures sucrières au prix garanti.